Le droit et le système judiciaire en Iran

par Morgan Lotz

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Le droit et son application dans le système judiciaire en Iran est fort méconnu. Il est pourtant intéressant de l’étudier dans ses divers domaines.

I – Le droit iranien

Les sources du droit islamique shî’ite en Iran

Le Shî’isme duodécimain, auquel appartient la majorité des shî’ites, est aussi dénommé école dja’farite en référence au VIème Imâm Dja’far al-Sâdiq (83-148/702-765) ou école des Ahl al-Bayt, « les Gens de la Demeure », c’est-à-dire la famille du Prophète à laquelle appartient la lignée de Fâtima et des douze Imâms.

En Iran est appliqué le droit islamique shî’ite, inspiré bien évidemment par la shari’at (la loi positive, l’exotérique, le zâhir), la tradition (sunna) et les hâdtihs du Prophète et des Imâms, mais également par les travaux de plusieurs juristes shî’ites, à savoir le Lam’ah damashqiyah de Sheykh Mohammad ibn Maki ibn Ahmad ‘Amili Nabati Djazini (734-786), Shariâ al-Eslâm fi mosâ’il al-halâl va al-harâm de Muhaqeq Helli (1205-1277), Djâhar al-Kalâm de Mohammad Hassan Nadjafi (vers 1785-1850) ou bien encore Tahrir al-vasileh de Rouhollâh Khomeyni (1902-1989).

Les textes de loi

Le Code civil fut conçu pour la première fois en 1933 selon le droit islamique se basant sur la jurisprudence islamique (fiqh) mais puise également son inspiration dans le droit des obligations français en ce qui concerne la notion de dol.

Le Code pénal islamique (qânoun-é madjâzât-é eslâmi) fut approuvé par l’Assemblée consultative islamique le 30 juillet 1991 et ratifié par le Conseil de Discernement de l’Intérêt supérieur du Régime le 28 novembre suivant. Il remplace dès lors le Code pénal général (qânoun-é madjâzât-é ‘omoumi) en vigueur depuis le 13 janvier 1926. Le Code pénal islamique se compose de cinq livres : 1) koliyât (notions générales), composé de 216 articles, 2) hudud, 211 articles, 3) qesâs, 90 articles, 4) diyât, 203 articles et 5) ta’zirât va modjâzât-hâ-yé bâzdârandeh (ta’zir religieux et punitions dissuasives), 231 articles adoptés le 22 mai 1996.

Les peines

Le ta’zir désigne dans la loi islamique une punition judiciaire en réponse à une infraction ou à un péché dont la peine n’est pas précisée dans le Qorân ou les hâdiths. Elle est donc fixée de manière discrétionnaire par un juge, un dirigeant ou un État, sans obligation d’égalité entre des accusés ou d’uniformité temporelle.

Les deux niveaux supérieurs sont : le had (hudud au pluriel et se traduisant par « limite »), fixé dans le Qorân par la parole divine, et les hâdiths et répondant de manière impérative au vol, aux relations sexuelles classées comme illicites, au viol, à l’apostasie et à la consommation de substances défendues ; le qesâs (signifiant « représailles en nature »), permettant des représailles à égalité à un homicide ou à une lésion corporelle reçue par la victime à la condition que ces dernières soient perpétrées intentionnellement, et son équivalent financier, le diyah (signifiant « argent du sang ») prévoyant une compensation monétaire remplaçant le qesâs et fixée à hauteur du préjudice. Dans le cas d’un qesâs, le pardon de la victime accordé au coupable annule la peine.

II – Le système judiciaire en Iran

Le système judiciaire iranien est organisé dans le 11ème chapitre de la Constitution de la République islamique d’Iran, regroupant les articles 156 à 174.

L’article 156 définit le pouvoir judiciaire et précise ses fonctions :

« Le pouvoir judiciaire est un pouvoir indépendant, protecteur des droits individuels et collectifs, responsable de la mise en œuvre de la justice et chargé des fonctions suivantes :

1 – Examen et jugement au sujet des doléances, des injustices et des plaintes ; règlement des litiges et apaisement des différends ; prise de décisions et de mesures nécessaires dans certaines des affaires gracieuses qui seront déterminées par la loi.

2 – Restauration des droits de la communauté et extension de la justice et des libertés légitimes.

3 – Contrôle de la bonne application des lois.

4 – Détention des crimes, poursuite, punition et ta’zirdes coupables, et application des peines discrétionnaires ainsi que des peines déterminées par la législation pénale codifiée de l’Islam.

5 – Mesures appropriées pour prévenir la survenance de crimes et amendement des délinquants. »

Le système judiciaire de la République islamique d’Iran est fondé sur l’instruction, semblablement au système judiciaire français.

L’autorité judiciaire

Un théologien (mudjtahid) dont les compétences requises sont celles d’être « juste, averti des affaires judiciaires, capable de diriger et habile » est désigné par le Guide la Révolution au poste de Chef du pouvoir judiciaire pour une durée de cinq ans (article 157). L’article 158 énumère ses fonctions comme suit : « 1 – Création des structures nécessaires au sein de l’institution de la Justice, en proportion avec les responsabilités de l’article 156ème. 2 – Élaboration de projets de loi judiciaires adaptés à la République islamique. 3 – Recrutement de juges justes et dignes, révocation et nomination, déplacement du lieu d’exercice de leurs fonctions, détermination du contenu de leurs fonctions, de leur promotion et des questions administratives semblables à celles-ci, conformément à la loi. »

Un ministre de la Justice est proposé par le Chef du pouvoir judiciaire au Président de la République, ce dernier pouvant être accepté ou refusé. Son rôle est d’assumer « la responsabilité de toutes les questions liées aux rapports du pouvoir judiciaire avec le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif » et il peut également se voir déléguer « les pleins pouvoirs financiers et administratifs, ainsi que les pouvoirs de recrutement, sauf pour les juges. » (article 160).

Une Cour de Justice administrative est instituée sous le contrôle du Chef du pouvoir judiciaire pour « l’examen des plaintes, des doléances et des protestations de la population à l’encontre des agents, des organes ou des règlements gouvernementaux et la revendication de leurs droits » (article 173).

La Cour suprême

La Cour suprême est chargée de « l’application correcte des lois par les tribunaux, d’assurer l’unité de la jurisprudence et d’exercer les responsabilités qui lui seront attribuées selon la loi, sur la base des critères fixés par le Chef du pouvoir judiciaire. » (article 161). Son président, ainsi que son procureur général, tous deux nommés par le Chef du pouvoir judiciaire pour une période de cinq ans après consultation des juges de la Cour suprême – doivent être des théologiens (mudjtahid) « justes et avertis des affaires judiciaires. » (article 162).

Les Chefs de la Cour suprême furent :

  1. Mehdi Sadjâdiân (avril 1979 – février 1980)
  2. Mohammad Beheshti (février 1980 – juin 1981)
  3. Abdolkarim Mousavi Ardebili (juin 1981 – août 1989)
  4. Mohammad Yazdi (août 1989 – août 1999)
  5. Mahmoud Hâshemi Shâhroudi (août 1999 – août 2009)
  6. Sâdeq Lâridjâni (août 2002 – mars 2019)
  7. Ebrâhim Ra’isi (mars 2019 – juillet 2021)
  8. Gholâm-Hosseyni Mohseni-Eje’i (depuis juillet 2021)

Les tribunaux

Les tribunaux sont formés par les « prescriptions de la loi », de même que celles-ci déterminent leurs compétences (article 159). Les procès sont publics, « sauf si le tribunal estime que son caractère public est contraire à la pudeur ou à l’ordre publics, ou lorsque dans les contentieux privés les parties au litige demandent que le procès ne soit pas public. » (article 165).

Il est possible de demander l’annulation d’un jugement auprès de la Cour de Justice administrative si un juge a appliqué un décret ou un règlement gouvernemental contraire « aux lois et aux règlements islamiques ou sortent des limites des prérogatives du pouvoir exécutif » en vertu de l’article 170 de la constitution. Pour les affaires complexes, le juge, qui a la charge de l’instruction et du verdict, peut être assisté par deux autres juges secondaires. Dans le cas d’une affaire entraînant la peine de mort, cette assistance peut s’élever à quatre juges.

Il existe plusieurs sortes de tribunaux : les tribunaux réguliers et les tribunaux spéciaux.

1 – Les tribunaux réguliers

Les tribunaux réguliers se divisent en tribunaux de première et de deuxième instances et se composent 1) des tribunaux civils, 2) des tribunaux chargés des affaires criminelles et 3) des tribunaux chargés des affaires familiales, compétents pour les affaires relatives au mariage, au divorce, à l’état-civil, la capacité ou bien encore aux questions de changement de sexe.

Les appels sont instruits par les cours d’appels qui disposent de chambres civiles, de chambres criminelles et de chambres aux affaires familiales.

Les juridictions pénales de divisent soit en un tribunal pénal de première classe, où siègent trois juges et qui requiert la présence d’un jury en raison des peines prononcées qui comprennent la peine de mort et la perpétuité, soit d’un tribunal spécial de deuxième classe, où ne siège qu’un seul juge.

2 – Les tribunaux spéciaux

Les tribunaux spéciaux sont pour leur part divisés entre 1) les tribunaux spéciaux militaires, en charge des poursuites et des jugements des militaires et policiers ayant commis des actes criminels dans l’exercice de leurs fonctions (article 172), et 2) les tribunaux révolutionnaires, en charge des crimes commis à l’encontre de la sécurité nationale, du trafic de stupéfiant, des crimes financiers et des actes commis contre la République islamique d’Iran. Les décisions des tribunaux révolutionnaires avaient jusqu’en 1989 la particularité d’émettre des jugements définitifs ne pouvant être interjetés en appel – les appels sont depuis directement interjetés vers la Cour suprême qui réexamine le dossier.

Un tribunal militaire révolutionnaire fut institué en 1982 en raison des sérieuses menaces de coup d’État militaire qui pesaient sur l’Iran dans un contexte de guerre imposée par l’Irak.

Le Tribunal spécial du Clergé

Le Tribunal spécial du Clergé est une institution judiciaire en charge de poursuivre les membres du clergé dont la conduite ou les actions se révèleraient être incompatibles avec leur sacerdoce. Indépendant de l’appareil judiciaire régulier, il dispose de son propre code législatif depuis 1991.

Les juges

En ce qui concerne les juges, l’article 163 précise que leurs qualifications et conditions requises sont définies par la loi « conformément aux préceptes de la jurisprudence islamique (fiqh) ».

L’article 164 leur apporte la protection suivante : « Un juge ne peut être destitué de manière provisoire ou définitive du poste dont il est titulaire sans jugement et sans établir la preuve de l’infraction ou du délit qui est la cause de la destitution, ou déplacé du lieu d’exercice de ses fonctions ou de son poste sans son consentement, sauf si l’intérêt de la société l’exige et par décision du Chef du pouvoir judiciaire après consultation du Président de la Cour suprême du pays et du Procureur général. […] ».

« Le juge a le devoir de s’efforcer à trouver le jugement relatif à chaque litige dans les lois codifiées, et s’il ne le trouve pas, de rendre le jugement de l’affaire en s’appuyant sur les sources valides islamiques ou les avis (fatwâ) valides. Il ne peut, sous prétexte du silence, des lacunes, du caractère succinct ou contradictoire des lois codifiées, refuser d’examiner le litige et de rendre le jugement. » (article 167).